Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Armançon Code du SAGE
SAGE03001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-05-06
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-06-19
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté Département pilote
Yonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE03001_04 Contenu de la règle
a) Les dispositifs d’assainissement dont les rejets sont situés dans un cours d’eau à faible capacité d’auto-épuration sont équipés de façon à n’assurer aucun rejet en période d’étiage (du 1er mai au 31 octobre inclus).
La présente règle s’applique aux dispositifs d’assainissement soumis à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux stations d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles soumises aux rubriques 2750 à 2752 de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont la demande d’autorisation et la déclaration est enregistrée à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE. b) Les installations, ouvrages, travaux, activités qui effectuent un rejet ou qui génèrent un impact (au sens de la nomenclature de la loi sur l’eau) sur les cours d’eau à faible ou moyenne capacité d’auto-épuration sont soumis à la réalisation de mesures compensatoires et/ou correctives visant à restaurer la fonctionnalité écologique de milieux aquatiques à capacité auto-épuratoire équivalente.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations relevant du régime d’autorisation de la procédure des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
La présente règle ne s’applique pas aux installations relevant du régime de déclaration de la procédure des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-de-larmancon Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial