La création d’installations, d’ouvrages, de travaux, d’activités lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des espaces de mobilité fonctionnels des cours d’eau est soumise aux conditions suivantes :
- Existence d’une fonction d’intérêt général au sens de l’article R.121-3 du code de l’urbanisme ;
- Absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptable ;
- Réalisation de mesures compensatoires et/ou correctives sur le bassin de l’Armançon visant à récupérer les surfaces et les fonctions perdues.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations relevant de la nomenclature des I.C.P.E. instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.

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