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Encadrer la création des ouvrages hydrauliques et des aménagements dans le lit mineur des cours d’eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Armançon
Code du SAGE
SAGE03001
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-05-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Bourgogne-Franche-Comté
Département pilote
Yonne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE03001_06
Contenu de la règle

La création des ouvrages hydrauliques et des aménagements en lit mineur est soumise aux conditions suivantes :
- Existence d’une fonction d’intérêt général au sens de l’article R.121-3 du code de l’urbanisme ;
- Absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptables ;
- Absence d’impacts irréversibles et réalisation sur le bassin de l’Armançon de mesures de compensation et/ou de réduction des impacts sur la continuité écologique.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités soumis aux rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.2.2.0., 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée