Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La création des ouvrages hydrauliques et des aménagements en lit mineur est soumise aux conditions suivantes :
- Existence d’une fonction d’intérêt général au sens de l’article R.121-3 du code de l’urbanisme ;
- Absence de solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif à un coût économiquement acceptables ;
- Absence d’impacts irréversibles et réalisation sur le bassin de l’Armançon de mesures de compensation et/ou de réduction des impacts sur la continuité écologique.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités soumis aux rubriques 3.1.1.0., 3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.2.2.0., 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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