Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
a) La création des plans d’eau, permanents ou temporaires, en barrage des cours d’eau est interdite.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE. b) La création des plans d’eau, permanents ou temporaires, en dérivation de cours d’eau est interdite :
? sur les cours d’eau de rangs 1 et 2 dans la classification de Strahler,
? sur les cours d’eau classée en 1ère catégorie piscicole,
? sur les cours d’eau en très bon état écologique,
? sur les cours d’eau jouant le rôle de réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Seine Normandie,
? dans les espaces de mobilité fonctionnels des cours d’eau.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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