a) Les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide identifiée comme prioritaire conformément à la disposition 2 du PAGD (cf. cartes 1-1 à 1-7), sont interdites, quelle que soit la superficie impactée.
Cette règle s’impose aux IOTA (soumis à autorisation /déclaration) visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et aux ICPE (soumises à autorisation/enregistrement/déclaration) définies à l’article L.511-1 du même code.
b) Ne sont pas concernés par cette règle, les projets :
? déclarés d’utilité publique (en application des articles L11-1 à L11-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
? ou d’intérêt général (au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
? ou identifiés dans la Directive Territoriale d'Aménagement de l’estuaire de la Seine (approuvée le 10 juillet 2006 et ses mises à jour).
Pour ces trois exceptions, et en l’absence de solutions alternatives dûment justifiées par le pétitionnaire, les dispositions du SDAGE s’appliquent.

zones humides prioritaires cartes associées)

disposition 2 du PAGD