Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Commerce Code du SAGE
SAGE03006
Arrêté d’approbation du SAGE
2004-02-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-10-14
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03006_01 Contenu de la règle
a) Les opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide identifiée comme prioritaire conformément à la disposition 2 du PAGD (cf. cartes 1-1 à 1-7), sont interdites, quelle que soit la superficie impactée.
Cette règle s’impose aux IOTA (soumis à autorisation /déclaration) visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et aux ICPE (soumises à autorisation/enregistrement/déclaration) définies à l’article L.511-1 du même code.
b) Ne sont pas concernés par cette règle, les projets :
? déclarés d’utilité publique (en application des articles L11-1 à L11-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) ;
? ou d’intérêt général (au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement) ;
? ou identifiés dans la Directive Territoriale d'Aménagement de l’estuaire de la Seine (approuvée le 10 juillet 2006 et ses mises à jour).
Pour ces trois exceptions, et en l’absence de solutions alternatives dûment justifiées par le pétitionnaire, les dispositions du SDAGE s’appliquent. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-vallee-du-commerce-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
zones humides prioritaires cartes associées) Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
disposition 2 du PAGD Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)