Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Orne moyenne Code du SAGE
SAGE03007
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-02-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Orne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03007_01 Contenu de la règle
La présente règle s’applique dès l’approbation du SAGE à tout nouveau rejet d’eaux pluviales
dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous?sol, pour tout projet
conduisant à une imperméabilisation des sols dont la surface totale augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, est supérieure à 1ha, relevant d’installations, ouvrages, travaux, activités (article
L.214?1 du code de l’environnement) et/ou relevant de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (L.512?1 du code de l’environnement), sur
tout le territoire du SAGE.
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines est interdit.
Sauf impossibilité technique avérée, tout projet conduisant à une imperméabilisation des
sols et dont la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure à 1
hectare, devra être équipé d'un dispositif limitant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles, dimensionné de sorte que, pour une période de retour décennale :
- le débit de fuite soit inférieur ou égal au débit décennal prévisible dans les conditions
préalables au projet et, sauf situation locale exceptionnelle dûment démontrée, inférieur
à 5 l/s/ha (litres par seconde par hectare) ; en cas de méconnaissance de ce débit
prévisible, le débit de fuite sera fixé dans une fourchette comprise entre 2 et 5 l/s/ha, en
fonction de la sensibilité du milieu ;
En termes de qualité, c’est la pluie courante de période de retour 2 ans qui est retenue :
- le taux d'abattement des matières en suspension (MES) dans le rejet de fuite, exprimé en
flux annuel, doit être proposé dans le document d’incidence prévu par les articles
R.214?6 et R.214?32 du code de l’environnement. A défaut il sera supérieur ou égal à
70 % ;
- la concentration maximale du rejet de fuite doit être proposée dans le document
d’incidence prévu par les articles R.214?6 et R.214?32 du code de l’environnement. A
défaut elle sera inférieure à 30 mg/l (milligrammes par litre) de matières en suspension
(MES) et 5 mg/l d'hydrocarbures totaux.
Sauf impossibilité technique avérée, tout projet conduisant à une imperméabilisation des
sols et dont la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure à 1ha,
et rejetant par infiltration dans les eaux souterraines devra :
- justifier de l’absence d’impact sur la masse d’eau souterraine réceptrice
- être équipé d'un dispositif limitant le rejet, avec une vitesse d’infiltration comprise entre
1x10?5 m/s et 1x10?6 m/s (3,6 mm/h ou 3,6 l/m2/h)..
- être équipé d’une rétention fixe et étanche en amont du dispositif d’infiltration destinée
à recueillir une pollution accidentelle, à l’aval des opérations à caractère commercial ou
industriel susceptibles d’accueillir des véhicules transportant des substances polluantes. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-orne-moyenne-approuve-par-larrete-du-12-fe… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)