Article 2 - Gestion des berges et continuité écologique du cours d'eau

En application de l’article R. 212-47-2°b) du code de l’environnement et au regard du mauvais état morphologique des 3 masses d’eau superficielles du bassin de l’Iton :

1- Toute nouvelle opération de consolidation ou de protection des berges visée par la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement doit privilégier l’emploi de méthodes douces, notamment par des techniques végétales vivantes. L’utilisation d’autres techniques n’est autorisée que dans les cas où sont cumulativement démontrées :

•  l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports,
•  l’inefficacité des techniques douces.

2- Toute nouvelle modification du profil en long ou en travers du lit mineur des cours d’eau visée par les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 , 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement n’est autorisée sur l’ensemble du bassin versant de l’Iton que dans les cas suivants :

•  si la nécessité de l’intervention est établie par des impératifs de sécurité ou de salubrité publique et en l’absence d’une autre solution permettant d’atteindre le même résultat à un coût économiquement acceptable,
•  pour la mise en œuvre d’ouvrages de réduction des crues associée à la mise en place d’une série de mesures permettant de corriger ou compenser la dégradation de l’habitat biologique piscicole,
•  pour les interventions de type reméandrage et renaturation de cours d’eau dont l’intérêt général et environnemental est démontré pour l’atteinte du bon état écologique.

Non

MN-3 Définir les modalités de gestion des cours d’eau et de reconquête des milieux

SDAGE Seine-Normandie :

• Orientation 15 (dispositions 48, 51 et 60)
• Orientation 16 (dispositions 60 et 65)

Non