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Article 3 - Décloisonner l'Iton et ses affluents

Page mise à jour le 01/03/2023

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Iton
Code du SAGE
SAGE03008
Arrêté d’approbation du SAGE
2012-03-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Eure

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE03008_03
Contenu de la règle

Cet article s'applique aux ouvrages hydrauliques implantés transversalement dans le lit mineur du cours d'eau.

1. Ouvrages à créer

Toute création d’ouvrage, en lit mineur, créant un obstacle à la libre circulation biologique et sédimentaire sur le chemin de continuité écologique (cf Annexe II du présent SAGE), est interdite sauf :

  •  pour une raison de sécurité publique ou de lutte contre les inondations,
  •  lorsqu'elle a été déclarée d'utilité publique,
  •  lorsque l’ouvrage apporte un gain écologique significatif et avéré.

2. Ouvrages existants

Indépendamment des prescriptions contenues dans les articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l’environnement, relatifs à la sécurité des digues et barrages, les règles de gestion et de fonctionnement applicables aux ouvrages hydrauliques présents dans le lit mineur du cours d’eau devront respecter les prescriptions suivantes :

a) sur les tronçons classés comme réservoirs biologiques (voir Annexe IV du présent SAGE) par le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands au titre de l’article L. 214-17 I 1°) du code de l’environnement, compte-tenu de la
nécessité de maintenir un bon état sur ces tronçons et en application de l’article R. 212-47-2°b) du code de l’environnement, aucune remise en service d’ouvrage hydraulique existant pour une utilisation de la force hydromotrice ou concourant à un usage économique direct ou indirect, ne pourra être autorisée.

b) pour les ouvrages hydrauliques situés sur le chemin de continuité écologique (cf Annexe II du présent SAGE), en application de l’article L. 212-5-1 2°) du code de l’environnement, les propriétaires devront assurer une ouverture permanente de ces ouvrages pour assurer un libre transit sédimentaire, excepté dans les cas suivant :

  •  risque avéré pour la sécurité publique,
  •  impact écologique négatif qui serait lié à l’ouverture de l’ouvrage,
  •  mise en péril avéré d'une activité économique (bases de loisir, pisciculture, production hydroélectrique, activité industrielle, …).

c) pour tous les autres ouvrages hydrauliques, le règlement d'eau devra prévoir au moins 2 ouvertures du vannage par an. Cette ouverture sera d'une durée minimale de 24 heures.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur, continuité écologique
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
ouverture périodique des ouvrages hydrauliques
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Cartes :

  • Annexe 2 : Chemin de continuité écologique
  • Annexe 4 : Réservoir biologique
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

MN-4 : Décloisonner et renaturer l’Iton

Référence au SDAGE

SDAGE Seine-Normandie :

  • Orientation 15 (disposition 55)
  • Orientation 16 (dispositions 60 et 66)
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 01/03/2023 : regroupement de deux alinéas