Article 3 - Décloisonner l'Iton et ses affluents

Cet article s'applique aux ouvrages hydrauliques implantés transversalement dans le lit mineur du cours d'eau.

1. Ouvrages à créer

Toute création d’ouvrage, en lit mineur, créant un obstacle à la libre circulation biologique et sédimentaire sur le chemin de continuité écologique (cf Annexe II du présent SAGE), est interdite sauf :

•  pour une raison de sécurité publique ou de lutte contre les inondations,
•  lorsqu'elle a été déclarée d'utilité publique,
•  lorsque l’ouvrage apporte un gain écologique significatif et avéré.

2. Ouvrages existants

Indépendamment des prescriptions contenues dans les articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l’environnement, relatifs à la sécurité des digues et barrages, les règles de gestion et de fonctionnement applicables aux ouvrages hydrauliques présents dans le lit mineur du cours d’eau devront respecter les prescriptions suivantes :

a) sur les tronçons classés comme réservoirs biologiques (voir Annexe IV du présent SAGE) par le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands au titre de l’article L. 214-17 I 1°) du code de l’environnement, compte-tenu de la
nécessité de maintenir un bon état sur ces tronçons et en application de l’article R. 212-47-2°b) du code de l’environnement, aucune remise en service d’ouvrage hydraulique existant pour une utilisation de la force hydromotrice ou concourant à un usage économique direct ou indirect, ne pourra être autorisée.

b) pour les ouvrages hydrauliques situés sur le chemin de continuité écologique (cf Annexe II du présent SAGE), en application de l’article L. 212-5-1 2°) du code de l’environnement, les propriétaires devront assurer une ouverture permanente de ces ouvrages pour assurer un libre transit sédimentaire, excepté dans les cas suivant :

•  risque avéré pour la sécurité publique,
•  impact écologique négatif qui serait lié à l’ouverture de l’ouvrage,
•  mise en péril avéré d'une activité économique (bases de loisir, pisciculture, production hydroélectrique, activité industrielle, …).

c) pour tous les autres ouvrages hydrauliques, le règlement d'eau devra prévoir au moins 2 ouvertures du vannage par an. Cette ouverture sera d'une durée minimale de 24 heures.

Cartes :

• Annexe 2 : Chemin de continuité écologique
• Annexe 4 : Réservoir biologique

MN-4 : Décloisonner et renaturer l’Iton

SDAGE Seine-Normandie :

• Orientation 15 (disposition 55)
• Orientation 16 (dispositions 60 et 66)

Non