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Préserver le lit mineur et les berges

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bièvre
Code du SAGE
SAGE03011
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-04-19
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Val-de-Marne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE03011_01
Contenu de la règle

Toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), réalisés dans le lit mineur d'un
cours d'eau et instruits en vertu de l’une ou des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à
l’article R214-1 du code de l’environnement, en vigueur à la date de publication de l’arrêté
d’approbation du SAGE :
? la constitution d’obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique
? la modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur
? les impacts sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau
? la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes
? l’entretien des cours d’eau ou des canaux.
ne sont permis que dans les conditions suivantes :
? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré
d'utilité publique (DUP) ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article
L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme,
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont des opérations de restauration
hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau ;
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de préserver la
fonctionnalité des rivières.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Améliorer, restaurer et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial