Préserver le lit mineur et les berges

Toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), réalisés dans le lit mineur d'un cours d'eau et instruits en vertu de l’une ou des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement, en vigueur à la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE :

• la constitution d’obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique
• la modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur
• les impacts sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau
• la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes
• l’entretien des cours d’eau ou des canaux.

ne sont permis que dans les conditions suivantes :

• les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme,

OU

• les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état.

Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

• éviter l’impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau ;
• ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
• et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de préserver la fonctionnalité des rivières.

non

Objectif identifié dans le PAGD justifiant la règle : « améliorer, restaurer et préserver les fonctionnalités des milieux aquatiques »

PAGD : orientation M.3 – Disposition 17

Non

Non