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Encadrer et limiter l'atteinte portée aux zones humides

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bièvre
Code du SAGE
SAGE03011
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-04-19
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Val-de-Marne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE03011_02
Contenu de la règle

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblais des zones humides inventoriées et
localisées par la Carte 1R du présent règlement, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises
ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement, n’est permis que s’il est démontré :
? l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et
des infrastructures de transports ;
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité
publique (DUP) ou ils présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article
L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme
OU
? la contribution à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des
cours d'eau.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact ;
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour permettre l'absence de perte nette, voir
un gain, de zones humides et des fonctionnalités associées.
Les mesures compensatoires proposées doivent :
? respecter le principe de cohérence écologique entre impact/compensation ;
? permettre des fonctions écologiques équivalentes, en termes de biodiversité et de fonctionnalités
hydrauliques (rétention d’eau en période de crue, soutien d’étiages, fonctions d’épuration, etc.).
La pérennité des compensations doit être assurée sur le long terme, en particulier sur les aspects
techniques par des mesures de suivi (par exemple par un plan de gestion, entretien, etc.). La
compensation porte, dans le même bassin versant, de préférence à proximité immédiate, sur
l’amélioration et la pérennisation de zones humides équivalentes (restauration, reconnections,
valorisation, meilleure gestion, etc.) sur le plan fonctionnel conformément à la disposition 78 du SDAGE
du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2010-2015, et de la qualité de la biodiversité.
A défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 150 % de la surface impactée.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte des inventaires de ZH selon arrêté de 2008 (révisé en 2009)

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Compensation min de 150%

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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