Encadrer la gestion à la source des eaux pluviales des nouveaux projets d'aménagement ou de rénovation urbaine dont le terrain d'assiette est supérieur à 1000m² et maîtriser les rejets d'eau pluviale dirigés vers les eaux douces superficielles ou le réseau d'assainissement

Tout nouveau projet d’aménagement ou de rénovation urbaine dont le terrain d’assiette* (comprenant l’ensemble des surfaces au sol bâtie et non bâtie du projet) est supérieur à 1000m², y compris les IOTA, doit viser les objectifs cumulatifs de gestion des eaux pluviales ci-dessous:

• Abattement à la parcelle par infiltration, évapotranspiration et réutilisation des eaux pluviales sans rejet au réseau public, permettant d’atteindre le «zéro rejet d’eaux pluviales» au réseau (niveau de service N3 du guide technique eaux pluviales de la DRIEAT) jusqu' à une pluie de dimensionnement des ouvrages de gestion à la source des eaux pluviales correspondant à :
  • Une période de retour de pluie de 10 ans sur le bassin versant aval (communes des départements du Val de Marne, des Hauts-de-Seine et de Paris) et sur l’extrême amont (communes de l’Agglomération Saint-Quentin en Yvelines) de la Bièvre
  • Une période de retour de pluie de 50 ans sur le bassin versant amont (communes des Agglomérations de Versailles Grand Parc et de la Communauté Paris Saclay) de la Bièvre.

Cet objectif est atteint par la mise en place de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, favorisant l’infiltration en surface, l'évapotranspiration, la réutilisation, l'épuration (bassins végétalisés, jardins de pluie, espaces verts en creux, récupération d’eau de pluie sur les bâtiments, toitures végétalisées, etc.) et assurant des fonctions multiples (sport, parking, espace vert, promenade, …) afin de garantir la pérennité de leur efficacité et favoriser la biodiversité et le rafraichissement de la ville.

• Au-delà de la pluie de dimensionnement des ouvrages : anticipation et analyse des effets des pluies exceptionnelles (niveau de service N4 du guide technique eaux pluviales de la DRIEAT) jusqu’à une période de retour de pluie de 100 ans (période basée sur l’ensemble du bassin versant de la Bièvre). Le pétitionnaire devra analyser et anticiper les effets d’une pluie exceptionnelle sur le projet ou liés au projet et ayant une incidence sur des espaces limitrophes. Il devra identifier les axes d’écoulement et les zones susceptibles d’être inondées, identifier des mesures pour la protection des personnes et des biens ou la limitation des dégâts provoqués par des évènements pluvieux supérieurs à la pluie de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

Sauf règles locales spécifiques définissant les hauteurs de précipitation, les références à prendre en compte pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :

• Retour de pluie de 10 ans (pluie décennale) : lame d’eau de 43 mm en 4h
• Retour de pluie de 50 ans (pluie cinquantennale): lame d’eau de 59 mm en 4h

Pour repère, retour de pluie de 100 ans (pluie centennale): lame d’eau de 91 mm en 12h

Les lames d’eau peuvent être exprimées en millimètres ou en L/m².

Le cheminement gravitaire et à ciel ouvert des eaux pluviales doit être réalisé. Les bassins de rétention enterrés et les pompes de relevages associées sont proscrits pour la gestion des eaux pluviales afin de mettre en œuvre des solutions présentant un intérêt pour la biodiversité, le paysage ou la gestion des épisodes caniculaires. Des exceptions pourront être tolérées en cas d’impossibilité dûment justifiée par le pétitionnaire de mettre en œuvre des techniques de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, sous réserve de l’accord des services instructeurs et du gestionnaire des réseaux. En cas d’exception, les eaux pluviales en provenance de la surverse du bassin enterré devront respecter les prescriptions du gestionnaire des réseaux et transiter, si possible, par un espace vert avant éventuel rejet vers le réseau d’assainissement.

A titre dérogatoire, peuvent être autorisés :

• les bassins enterrés visant la récupération des eaux de pluie à usage des sanitaires, de l’arrosage, du lavage des sols, etc. (selon la réglementation en vigueur),
• les projets sous maitrise d'ouvrage publique connectés aux réseaux d’eaux pluviales,
• les ouvrages réalisés sur sites présentant des risques importants de pollution industrielle lourde accidentelle,
• les ouvrages de stockage des eaux d’incendie.

• Il peut être dérogé, après validation par les services instructeurs, au principe de « zéro rejet» exposé ci-dessus, si des difficultés ou impossibilités techniques détaillées le justifient (par exemple relatives à la perméabilité des sols, aux risques liés aux couches géologiques sous-jacentes – gypse, argiles, carrières, à la battance de la nappe superficielle, ou encore aux règles de protection des espaces urbains au titre de l’histoire, de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’archéologie). Ces arguments techniques doivent être fondés sur les données locales disponibles et confirmés par une étude spécifique à l’aménagement concerné, y compris si nécessaire en intégrant les parcelles et espaces limitrophes au projet pour la recherche de solutions.

Lorsqu’il est démontré que les conditions de la dérogation sont remplies, il conviendra de minimiser le rejet admis vers les eaux douces superficielles et les réseaux d’assainissement, de ne pas dépasser les valeurs spécifiées par les zonages pluviaux, règlements et schémas directeurs d’assainissement en vigueur et :

• Mettre en œuvre,
  • des solutions permettant d’approcher au maximum l’objectif d’infiltration/évapotranspiration d’une lame d’eau de 10 mm en 24h pour les projets d’infrastructures appartenant aux réseaux de transports collectifs structurants et les projets de rénovation des réseaux routiers structurants, dès lors qu’ils justifient de l’absence de foncier disponible ou à acquérir permettant l’abattement des pluies courantes à proximité du réseau,
  • à minima, l’infiltration/évapotranspiration d’une lame d’eau de 10 mm en 24h pour les autres projets

Pour repère, cette lame d’eau correspond aux pluies courantes sur le périmètre du SAGE Bièvre, dont la période de retour est inférieure à 1 an et qui représentent la majorité du volume des pluies.

• Réguler le débit du volume résiduel d’eaux pluviales générées par la pluie de dimensionnement après que toutes les solutions techniques possibles favorisant l’abattement volumique aient été mises en œuvre. Seul l’excédent de ruissellement pourra être raccordé après régulation. Les règlements d’assainissement des collectivités compétentes en assainissement et gestion des eaux pluviales précisent les débits de fuite maximaux admissibles et les conditions d’admission des rejets dans les réseaux publics. Les surverses aux réseaux publics ne seront autorisées qu’en cas de dérogation du gestionnaire de réseau.

* Le terrain d’assiette du projet correspond à l’ensemble des surfaces au sol bâtie et non bâtie du projet.

Non

Non

Dispositions du SDAGE visant à définir une stratégie d’aménagement du territoire qui prenne en compte tous les types d’événements et visant la gestion des eaux pluviales à la source dans les aménagements ou les travaux d’entretien du bâti en limitant l’imperméabilisation des sols, les rejets d’eaux pluviales au réseau et en favorisant la valorisation des eaux pluviales à la parcelle par l’utilisation de techniques alternatives et la dépollution de ces eaux si nécessaire avant réutilisation, évapotranspiration ou infiltration, si les conditions pédogéologiques le permettent.

Les débits de fuite maximaux à respecter par les nouveaux projets d’aménagement pour un rejet dans les réseaux d’assainissement sont indiqués dans les règlements d'assainissement des collectivités du territoire du SAGE et certains règlements de documents d’urbanisme.

Les communes du Val-de-Marne tiennent compte du zonage pluvial départemental approuvé par délibération 2014-3-5.8.33 du 19 mai 2014.