Tout nouveau dispositif ou réhabilitation d’un dispositif d’assainissement à rejets superficiels soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau
(articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement- rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la
publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et dont l’exutoire des rejets est situé sur le sous bassin versant de la Launette doit respecter les
règles cumulatives suivantes :
? Le traitement de l’azote du dispositif doit permettre de respecter sur le paramètre « NGL » une concentration maximale de 15 mg/l
? Et, le traitement du phosphore du dispositif doit permettre de respecter sur le paramètre « Pt » une concentration maximale de
2 mg/l
Ne sont pas concernés par cette règle, les projets présentant une impossibilité technique avérée dûment justifiée par le pétitionnaire dans le
cadre du document d’incidence.
Il est rappelé que les dispositifs d’assainissement soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de
l’environnement), c’est à dire traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, sont tenus de respecter ces
valeurs en application en application de l'arrêté du 21 juillet 2015 et du tableau 7 de l'annexe 3.

sous bassin versant de al Launette