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1. Améliorer le traitement de l'azote et du phosphore sur le sous-bassin versant de la Launette

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nonette
Code du SAGE
SAGE03012
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-28
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-12-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
01
Code de la règle
REGLE03012_01
Contenu de la règle

Tout nouveau dispositif ou réhabilitation d’un dispositif d’assainissement à rejets superficiels soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau
(articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement- rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la
publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et dont l’exutoire des rejets est situé sur le sous bassin versant de la Launette doit respecter les
règles cumulatives suivantes :
? Le traitement de l’azote du dispositif doit permettre de respecter sur le paramètre « NGL » une concentration maximale de 15 mg/l
? Et, le traitement du phosphore du dispositif doit permettre de respecter sur le paramètre « Pt » une concentration maximale de
2 mg/l
Ne sont pas concernés par cette règle, les projets présentant une impossibilité technique avérée dûment justifiée par le pétitionnaire dans le
cadre du document d’incidence.
Il est rappelé que les dispositifs d’assainissement soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de
l’environnement), c’est à dire traitant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg/j de DBO5, sont tenus de respecter ces
valeurs en application en application de l'arrêté du 21 juillet 2015 et du tableau 7 de l'annexe 3.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

sous bassin versant de al Launette

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée