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2. Protéger les zones humides * effectives du territoire

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Nonette
Code du SAGE
SAGE03012
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-28
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-12-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03012_02
Contenu de la règle

Les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide identifiée comme effective selon
l’arrêté du 1er octobre 2009 conformément à la disposition 35 du PAGD (Cartes 3.1 à 3.23) sont interdites. Cette règle s’impose aux
nouveaux IOTA (soumis à autorisation / déclaration) visés aux articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0 de
la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et aux nouvelles ICPE (soumises à
autorisation/enregistrement/déclaration) définies à l’article L.511-1 du même code.
Ne sont pas concernés par cette règle, les projets :
? Déclarés d’utilité publique (en application des articles L11-1 à L11-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
? Ou, présentant un intérêt général (au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
? Ou, concourant à l’amélioration de la qualité hydromorphologique et écologique des cours d’eau selon les objectifs du SAGE
? Ou, concourant à la valorisation des projets d’écotourisme promus à la disposition 55 tout en respectant les milieux naturels et
aquatiques
Pour ces quatre exceptions, les dispositions du SDAGE s’appliquent.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA
, ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Cartes des zones humides

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

disposition 35 du PAGD

Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée