Les nouveaux, ouvrages, remblais, épis et installations, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité
écologique sont interdits sur les cours d’eau du bassin versant de la Nonette. Cette règle s’impose aux nouveaux IOTA (soumis à
autorisation / déclaration) visés aux articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubriques 3.1.1.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0 de la
nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE).
Ne sont pas concernés par cette règle, les projets :
? Présentant un intérêt général (au sens de l’article L.211-7 du code de l’Environnement)
? Ou, pour lesquels des mesures correctrices sont mises en place pour assurer la continuité écologique et n’aggravant pas les
inondations.
Au sens de la rubrique 3.1.1.0 du code de l’environnement, la continuité écologique