Protéger les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation

Cette règle s’impose aux projets soumis à autorisation environnementale ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE et définie en annexe de l’article R. 214-1, rubrique 3.1.5.0) ou soumis à autorisation environnementale, déclaration ou enregistrement en application de l’article L.511-1 du code de l’environnement.

Les opérations entrainant la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation doivent intégrer des mesures compensatoires appliquées sur la même masse d’eau que la zone impactée et, à défaut, sur le territoire du SAGE. Le pétitionnaire justifie les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu la première solution.

Les mesures compensatoires consistent en la recréation ou la restauration de la fonctionnalité impactée, pour la même espèce, à hauteur de 150% de la surface impactée. Les mesures compensatoires sont accompagnées d’un suivi afin d’en vérifier les effets.

Carte n°18 (Atlas cartographique) : Frayères et zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole

Dispositions du PAGD : MILIEUX-RIV 5, 6, 7, 11

Non

L’arrêté fixant la liste des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le département de l’Oise a été signé en date du 17 décembre 2012.