Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout installation, ouvrage, travaux ou activités réalisés dans le lit mineur d'un cours d'eau soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et visés par une ou plusieurs des rubriques définies ci-dessous sont interdits.
- La constitution d’obstacle à l’écoulement des crues, à la continuité écologique (visée par la rubrique 3.1.1.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- la modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau (visée par la rubrique 3.1.2.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- les impacts sensibles sur les conditions de luminosité nécessaires à la vie aquatique (visées par la rubrique 3.1.3.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- la consolidation des berges par des techniques autres que végétales (visée par la rubrique 3.1.4.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- le curage des cours d’eau ou canaux (visé par la rubrique 3.2.1.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
Cette interdiction ne s'applique pas :
? aux installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront des mesures correctives et, à défaut, des mesures compensatoires répondant aux objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable.
? aux rigoles situées en partie amont du bassin de l’Yvette, présentées sur la Figure 1 : Réseau des étangs et rigoles en partie amont du bassin de l’Yvette et aux rigoles sur le plateau de Saclay, présentées sur la Figure 2 : Réseau des rigoles du plateau de Saclay.
? aux opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état (dont les travaux de désenvasement justifiés par la restauration du milieu aquatique).
? aux opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants.
Dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent ainsi définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, uniquement lorsque c'est nécessaire et pour les impacts résiduels compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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