Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Orge et Yvette Code du SAGE
SAGE03014
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-06-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2014-07-02
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Essonne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03014_01 Contenu de la règle
Tout installation, ouvrage, travaux ou activités réalisés dans le lit mineur d'un cours d'eau soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et visés par une ou plusieurs des rubriques définies ci-dessous sont interdits.
- La constitution d’obstacle à l’écoulement des crues, à la continuité écologique (visée par la rubrique 3.1.1.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- la modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau (visée par la rubrique 3.1.2.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- les impacts sensibles sur les conditions de luminosité nécessaires à la vie aquatique (visées par la rubrique 3.1.3.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- la consolidation des berges par des techniques autres que végétales (visée par la rubrique 3.1.4.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
- le curage des cours d’eau ou canaux (visé par la rubrique 3.2.1.0. de l’article R214-1 du Code de l’Environnement)
Cette interdiction ne s'applique pas :
? aux installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront des mesures correctives et, à défaut, des mesures compensatoires répondant aux objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable.
? aux rigoles situées en partie amont du bassin de l’Yvette, présentées sur la Figure 1 : Réseau des étangs et rigoles en partie amont du bassin de l’Yvette et aux rigoles sur le plateau de Saclay, présentées sur la Figure 2 : Réseau des rigoles du plateau de Saclay.
? aux opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état (dont les travaux de désenvasement justifiés par la restauration du milieu aquatique).
? aux opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants.
Dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent ainsi définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, uniquement lorsque c'est nécessaire et pour les impacts résiduels compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-orge-yvette Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)