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2. Maîtrise du phosphore dans les rejets d'effluents domestiques (STEP > 200 EH) dans les milieux sensibles

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Orne aval et Seulles
Code du SAGE
SAGE03015
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-01-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Calvados

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03015_02
Contenu de la règle

Cette règle s'applique à l'ensemble des dispositifs d'assainissement recevant une charge
brute de pollution organique supérieure à 12 kg/j de DBO5 (plus de 200 EH).
Sauf impossibilité technique avérée, ou contraintes sanitaires particulières, ou coût
d'investissement disproportionné par rapport à l'investissement global sur l'ouvrage, le rejet
des effluents traités des nouveaux dispositifs d'assainissement et des dispositifs
d'assainissement réhabilités recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou
égale à 12 kg/j de DBO5, lorsqu’il s’effectue dans les eaux superficielles fait l’objet d’un
traitement renforcé du phosphore dans les conditions définies ci?dessous.
Le rejet doit faire l'objet d'une déphosphoration lui permettant d'obtenir une concentration
de phosphore total (Pt) dans le rejet, inférieure ou égale à 2 mg/l :
? pour les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution
organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, s’ils rejettent dans :
? une masse d'eau "petit cours d'eau",
? un réservoir biologique,
? un site Natura 2000,
? un cours d'eau bénéficiant d'un arrêté de protection de biotope pour la vie aquatique,
? pour les dispositifs d'assainissement recevant une charge brute de pollution
organique comprise entre 12 et 120 kg/j (exclus) de DBO5, s'ils rejettent dans :
? un réservoir biologique,
? un site Natura 2000,
? un cours d'eau bénéficiant d'un arrêté de protection de biotope pour la vie aquatique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée