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3. Maîtrise du phosphore pour les rejets d'effluents industriels dans les milieux sensibles

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Orne aval et Seulles
Code du SAGE
SAGE03015
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-01-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Calvados

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE03015_03
Contenu de la règle

Cette règle s'applique aux dispositifs d'assainissement industriel rejetant du phosphore
dans les milieux aquatiques sensibles, à savoir :
? les masses d'eau "petits cours d'eau",
? les réservoirs biologiques,
? les sites Natura 2000,
? les cours d'eau bénéficiant d'un arrêté de protection de biotope pour la vie
aquatique.
Le rejet, lorsqu’il s’effectue dans les eaux superficielles, doit faire l'objet d'une
déphosphoration lui permettant de respecter les concentrations de phosphore total (Pt)
suivante :
- 2 mg/l en moyenne annuelle pour des flux de phosphore sortant compris entre 0,5 et 8
kg/j
- 1 mg/l en moyenne annuelle pour des flux de phosphore sortant supérieurs à 8 kg/j
La concentration maximale instantanée sera fixée de manière à ne pas dépasser une
augmentation de concentration de 0,1 mg/l de phosphore total dans le milieu récepteur.
Sont exclues de l’application de ces normes, les installations rejetant certaines formes
chimiques du phosphore complexées et difficilement « précipitables » pour lesquelles le
coût de déphosphoration s’avérerait trop onéreux au regard de la précipitation habituelle au
chlorure ferrique.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée