Cette règle s'applique à toute opération de construction ou d'extension de plan d'eau.
Sauf motif d'intérêt public dûment constaté par un arrêté de déclaration d'utilité publique,
ou sauf impossibilité technique absolue dûment justifiée, un nouveau plan d'eau ne peut
être établi que s'il est alimenté en eau par pompage dans une nappe souterraine ou
recueille direct des eaux de ruissellement d'un bassin versant.
Sauf motif d'intérêt public dûment constaté par un arrêté de déclaration d'utilité publique,
aucun nouveau plan d'eau ne peut être alimenté par prélèvement dans la nappe
souterraine classée en zone de répartition des eaux.
Les opérations de construction et d'extension de plans d'eau sont réalisées de manière à ne
pas générer de prélèvements d'eau dans les cours d’eau figurés sur la carte R4 et listées aux
tableaux 2 et 3, à savoir les cours d'eau ayant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- ayant un objectif de très bon état écologique,
- jouant le rôle de réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Seine?Normandie,
- vulnérables au cumul des plans d'eau : le ratio (surface totale de plans d'eau / surface
du lit mineur du cours d'eau) est supérieur à 2.
Les opérations de remplissage de plans d'eau existants en dérivation du réseau
hydrographique superficiel sur ces mêmes cours d'eau sont effectuées exclusivement sur
une période allant du 15 octobre au 15 juin.