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5. Plans d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Orne aval et Seulles
Code du SAGE
SAGE03015
Arrêté d’approbation du SAGE
2013-01-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Calvados

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE03015_05
Contenu de la règle

Cette règle s'applique à toute opération de construction ou d'extension de plan d'eau.
Sauf motif d'intérêt public dûment constaté par un arrêté de déclaration d'utilité publique,
ou sauf impossibilité technique absolue dûment justifiée, un nouveau plan d'eau ne peut
être établi que s'il est alimenté en eau par pompage dans une nappe souterraine ou
recueille direct des eaux de ruissellement d'un bassin versant.
Sauf motif d'intérêt public dûment constaté par un arrêté de déclaration d'utilité publique,
aucun nouveau plan d'eau ne peut être alimenté par prélèvement dans la nappe
souterraine classée en zone de répartition des eaux.
Les opérations de construction et d'extension de plans d'eau sont réalisées de manière à ne
pas générer de prélèvements d'eau dans les cours d’eau figurés sur la carte R4 et listées aux
tableaux 2 et 3, à savoir les cours d'eau ayant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- ayant un objectif de très bon état écologique,
- jouant le rôle de réservoirs biologiques identifiés dans le SDAGE Seine?Normandie,
- vulnérables au cumul des plans d'eau : le ratio (surface totale de plans d'eau / surface
du lit mineur du cours d'eau) est supérieur à 2.
Les opérations de remplissage de plans d'eau existants en dérivation du réseau
hydrographique superficiel sur ces mêmes cours d'eau sont effectuées exclusivement sur
une période allant du 15 octobre au 15 juin.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée