1. Encadrer les opérations de protection de berges et les modifications de profil du lit mineur des cours d'eau sur les masses d'eau cartographiées dans le document cartographique n°1

En application de l’article R. 212-47-2°b) du code de l’environnement et afin de restaurer le bon état écologique des masses d’eau superficielles cartographiées dans le document cartographique n° 1 : 1. Pour toute nouvelle opération de consolidation ou de protection des berges soumise à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE, l’utilisation de techniques autres que végétales vivantes n’est admise que dans le cas suivant : existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports et réseaux, ou nécessité de reconstruire à l’identique en milieu urbain.