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3. Encadrer la création de plans d'eau et l'extension de plans d'eau existants

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Risle et Charentonne
Code du SAGE
SAGE03017
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-10-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Eure

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
03
Code de la règle
REGLE03017_03
Contenu de la règle

En application de l’article R.212-47-2°b) du code
de l’environnement, et afin de répondre à l’orientation
22 du SDAGE du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands, la création de
nouveaux plans d’eau y compris temporaires
ainsi que l’extension de plans d’eau existants
soumises à autorisation ou déclaration IOTA
au titre de la rubrique 3.2.3.0. ou 3.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
Code de l’environnement en vigueur au jour
de la publication de l’arrêté inter-préfectoral
approuvant le SAGE ou au titre de réglementation
des installations classées pour la protection
de l’environnement visées à l’article L
511-1 du code de l’environnement en vigueur
au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral
approuvant le SAGE (y compris les
carrières, objet de la rubrique 2.5.1.0. de cette
réglementation) ne sont pas admises :
en lit mineur et en lit majeur des cours d’eau
classés en première catégorie piscicole cartographiés
dans le document cartographique n°2
(intégralité des cours d’eau, canaux et plans
d’eau du bassin de la Risle classés par le décret
du 58-873 du 16/09/1958, article 28 en 1ère catégorie
à l’exception des plans d’eau classés en
2e catégorie par l’arrêté du 23 novembre 1990).
Cette règle ne s’applique pas :
aux plans d’eau à usage de traitement, de régulation
des eaux pluviales ou du ruissellement
(tels que les bassins de récupération des eaux
pluviales), aux zones tampons en aval de réseau
de drainage agricole, aux lagunes et aux
bassins de décantation,
ou encore, aux bassins constituant une réserve
incendie non connectés de manière directe
et permanente à un cours d’eau ou à un plan
d’eau existant,
ou enfin, aux plans d’eau liés à un projet déclaré
d’utilité publique ou couverts par une déclaration
d’intérêt général.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE

Orientation 22 du SDAGE

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée