Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Risle et Charentonne Code du SAGE
SAGE03017
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-10-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Eure
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03017_03 Contenu de la règle
En application de l’article R.212-47-2°b) du code
de l’environnement, et afin de répondre à l’orientation
22 du SDAGE du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands, la création de
nouveaux plans d’eau y compris temporaires
ainsi que l’extension de plans d’eau existants
soumises à autorisation ou déclaration IOTA
au titre de la rubrique 3.2.3.0. ou 3.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
Code de l’environnement en vigueur au jour
de la publication de l’arrêté inter-préfectoral
approuvant le SAGE ou au titre de réglementation
des installations classées pour la protection
de l’environnement visées à l’article L
511-1 du code de l’environnement en vigueur
au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral
approuvant le SAGE (y compris les
carrières, objet de la rubrique 2.5.1.0. de cette
réglementation) ne sont pas admises :
en lit mineur et en lit majeur des cours d’eau
classés en première catégorie piscicole cartographiés
dans le document cartographique n°2
(intégralité des cours d’eau, canaux et plans
d’eau du bassin de la Risle classés par le décret
du 58-873 du 16/09/1958, article 28 en 1ère catégorie
à l’exception des plans d’eau classés en
2e catégorie par l’arrêté du 23 novembre 1990).
Cette règle ne s’applique pas :
aux plans d’eau à usage de traitement, de régulation
des eaux pluviales ou du ruissellement
(tels que les bassins de récupération des eaux
pluviales), aux zones tampons en aval de réseau
de drainage agricole, aux lagunes et aux
bassins de décantation,
ou encore, aux bassins constituant une réserve
incendie non connectés de manière directe
et permanente à un cours d’eau ou à un plan
d’eau existant,
ou enfin, aux plans d’eau liés à un projet déclaré
d’utilité publique ou couverts par une déclaration
d’intérêt général. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/pagd_reglement_sage_risle_approuve_H… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
Orientation 22 du SDAGE Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)