3. Encadrer la création de plans d'eau et l'extension de plans d'eau existants

En application de l’article R.212-47-2°b) du code de l’environnement, et afin de répondre à l’orientation 22 du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, la création de nouveaux plans d’eau y compris temporaires ainsi que l’extension de plans d’eau existants soumises à autorisation ou déclaration IOTA au titre de la rubrique 3.2.3.0. ou 3.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE ou au titre de réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L 511-1 du code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE (y compris les carrières, objet de la rubrique 2.5.1.0. de cette réglementation) ne sont pas admises : en lit mineur et en lit majeur des cours d’eau classés en première catégorie piscicole cartographiés dans le document cartographique n°2 (intégralité des cours d’eau, canaux et plans d’eau du bassin de la Risle classés par le décret du 58-873 du 16/09/1958, article 28 en 1ère catégorie à l’exception des plans d’eau classés en 2e catégorie par l’arrêté du 23 novembre 1990). Cette règle ne s’applique pas : aux plans d’eau à usage de traitement, de régulation des eaux pluviales ou du ruissellement (tels que les bassins de récupération des eaux pluviales), aux zones tampons en aval de réseau de drainage agricole, aux lagunes et aux bassins de décantation, ou encore, aux bassins constituant une réserve incendie non connectés de manière directe et permanente à un cours d’eau ou à un plan d’eau existant, ou enfin, aux plans d’eau liés à un projet déclaré d’utilité publique ou couverts par une déclaration d’intérêt général.

Orientation 22 du SDAGE