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4. Encadrer la réalisation de réseaux de drainage et l'extension de réseaux existants (drainage souterrain et drainage de surface)

Page mise à jour le 02/03/2023

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Risle et Charentonne
Code du SAGE
SAGE03017
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-10-12
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Eure

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE03017_04
Contenu de la règle

En application de l’article R. 212-47-2°b) du code de l’environnement et afin de répondre aux orientations des défis 2 et 6 du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016- 2021 (Disposition D2.20. Limiter l’impact du drainage par des aménagements spécifiques, Disposition D6.84. Veiller à la cohérence des aides publiques en zones humides et Disposition D6.87. Préserver la fonctionnalité des zones humides), la réalisation de nouveaux réseaux de drainage ou l’extension de réseaux existants soumis à autorisation ou déclaration au titre des rubriques 3.3.2.0, 2.3.2.0. ou 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement en vigueur au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE n’est pas admise dans l’un des cas suivants :

  • lorsque des effluents de drainage sont rejetés directement dans le réseau hydrographique superficiel ou en nappe,
  • ou lorsque des effluents de drainage sont rejetés à moins de 50 mètres d’un point d’engouffrement karstique (doline, bétoire...) ou de tout autre point d’eau sensible (source, résurgence, forage...) pour garantir que le rejet du drainage ne dégrade pas le bon état des eaux. Cette distance pourra être augmentée en fonction de la topographie particulière du lieu du projet.

Dans tous les cas, l’aménagement de dispositifs tampons (prairie inondable, mare végétalisée, enherbement des fossés...) est encouragé à l’exutoire des réseaux, permettant la décantation et la filtration des écoulements avant rejet au milieu naturel et toute altération de zone humide est soumise aux règles (après évitement et réduction) de compensation définies dans le SDAGE 2016-2021 à la disposition D 6.83.

Lorsque la réalisation de nouveaux réseaux de drainage ou l’extension de réseaux existants conduisent à l’assèchement de zone humide, il importe de retenir que seule la règle relative à l’assèchement de zone humide s’applique. Autrement dit donc, lorsque l’opération envisagée entre à la fois dans la rubrique 3.3.2.0 et 3.3.1.0. de la nomenclature IOTA annexée à l’article
R. 214-1 du Code de l’environnement en vigueur au jour de l’approbation de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE, la rubrique 3.3.1.0. prévaut.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
, Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Thématique secondaire
Milieux aquatiques
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Autres aménagements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
réseaux de drainage
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée

Non

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
  • Enjeux :
    • E0: préserver la richesse naturelle de la Risle maritime et concilier les différents usages
    • E1: atteindre une «bonne» à «excellente» qualité physico-chimique des eaux superficielles
    • E3: préserver et reconquérir les zones humides en restaurant leur fonctionnalité
    • E5: contrôle et réduction de l’aléa «inondation/ ruissellement»
    • E12: lutte contre les pollutions diffuses
  • Objectifs :
    • O1: lutter contre la dégradation des milieux et de la qualité des eaux estuariennes sur la Risle maritime
    • O6: limiter le transfert des pollutions vers les cours d’eau
    • O11: préserver les zones humides et optimiser leur gestion
    • O12: maîtriser les activités impactant les zones humides
    • O16: maîtriser les ruissellements à l’échelle des bassins versants
    • O37: limiter le lessivage et l’exportation des intrants par ruissellement vers le karst
  • Disposition : I-25-G: donner un cadre géographique à l’examen du cumul des opérations de drainage
Référence au SDAGE

SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands :

  • Orientation 4 
  • Disposition D2.20. Limiter l’impact du drainage par des aménagements spécifiques
  • Disposition D6.84. Veiller à la cohérence des aides publiques en zones humides
  • Disposition D6.87. Préserver la fonctionnalité des zones humides
  • Disposition D 6.83. Règles de compensation
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Mise à jour du fichier excel initial le 02/03/2023 : regroupement de différents alinéas