Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yerres Code du SAGE
SAGE03019
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Seine-et-Marne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03019_01 Contenu de la règle
Toute opération entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le
remblai des zones humides identifiées en classes 1, 2, 3 sur la carte n°36bis de l’atlas, en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et de l’article 3.3.1.0
de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sont interdits sauf dans
les cas suivants :
· Pour la classe 2, la réalisation d’une étude démontrant l’absence de zone humide,
telle que définie dans l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 et
précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application
des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, sur le périmètre du
projet.
· Pour la classe 3, si le caractère humide de la zone, qui doit être étudié et précisé
dans le cadre du dossier d'incidence, est infirmé au droit du projet.
Pour des opérations effectuées là où la présence de zone humide est jugée peu probable
sur la carte 36bis (classe 4 = classe complémentaire des 4 autres, matérialisée en blanc
sur la carte 36 bis), il est toutefois nécessaire, en cas de suspicion de zones humides par
la police de l’eau ou des installations classées, de demander à ce que le caractère humide
de la zone soit étudiée dans le dossier d’incidence. Si le caractère humide de la zone est
confirmée, le premier alinéa du présent article s’applique à l’opération visée, pour la zone
humide concernée, identifiée en classe 4 sur la carte 36bis.
ou
2.1 le projet est déclaré d’utilité publique ou le projet présente des enjeux liés à la
sécurité publique ou à la salubrité publique tels que définis à l’article L 2212-2 du
Code Général des collectivités territoriales ou le projet est déclaré d’intérêt général
(DIG), ou le projet consiste en une opération d’effacement d’ouvrage,
et,2.2 le projet intègre dans le document d’incidence de son dossier de déclaration ou
d’autorisation un argumentaire renforcé sur les volets eau / milieux aquatiques,
afin d’étudier son impact sur les fonctions et sur l’alimentation de la zone humide,
et,
2.3 le projet compense la disparition de toute surface de zones humides par la
création ou la restauration de zones humides équivalentes permettant d’assurer les
mêmes fonctions d’épuration des eaux, de reproduction, de repos, de nourriture, de
déplacement des populations animales et végétales ou à défaut à hauteur de 1,5
fois la surface perdue. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-du-bassin-versant-de-lyerres Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Cartes des zones humides Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)