Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yerres Code du SAGE
SAGE03019
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Seine-et-Marne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE03019_04 Contenu de la règle
Les opérations d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et de
l’article 3.2.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sont
interdites sauf dans les cas cumulatifs suivants :
1. Le projet présente des enjeux liés à sécurité publique ou à la salubrité publique tels
que définis par l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou
le document d’incidence démontre que le projet améliore la qualité des
écosystèmes ou le projet s’effectue dans le cadre de l’article L215-14 du code de
l’environnement ;
2. Le projet intègre dans le document d’incidence de son dossier de déclaration ou
d’autorisation un argumentaire renforcé sur la fonctionnalité écologique du cours
d’eau afin d’étudier l’impact du projet sur ces fonctionnalités. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-du-bassin-versant-de-lyerres Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)