Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les installations, ouvrages, travaux, activités situés dans le lit majeur des cours d’eau
délimité par la limite des Plus Hautes eaux Connues (carte n°42bis de l’atlas
cartographique) pour l’Yerres et l’aval du Réveillon ou dans une bande de 5m de part et
d’autre du haut de berge des autres cours d’eau et entraînant une nouvelle imperméabilisation des sols et soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 et L.511-1 à L.511-2 du code de l’environnement et de l’article
3.2.2.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 sont interdits
sauf dans les cas suivants :
1. Le projet est déclaré d’utilité publique (DUP) ou le projet est déclaré d’intérêt
général (DIG)
Et
2. Le projet présente des enjeux liés à la sécurité publique ou à la salubrité publique
tel que définis par l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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