Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
1. Les opérations de consolidation ou de protection des berges par des techniques autres que végétales
vivantes sont interdites. Cette règle concerne :
les nouvelles autorisations ou déclarations délivrées en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l’environnement (rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau) ;
les nouvelles autorisations (simplifiées ou non) ou les déclarations délivrées sur le fondement de
l’article L.511-1 du code de l’environnement (ICPE).
2. Ne sont pas concernées par la présente règle les opérations pour lesquelles le pétitionnaire démontre
l’inefficacité des techniques de génie végétal vivant et :
l’existence d’enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ;
OU
que ces opérations permettent d’améliorer l’état écologique au sens de l’Arrêté du 25 janvier 2010
relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique […] des eaux de
surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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