Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vallée de la Bresle Code du SAGE
SAGE03020
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-08-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE03020_02 Contenu de la règle
La disposition 40 du PAGD identifie l’ensemble des ouvrages constituant un obstacle à la continuité
écologique.
Indépendamment des prescriptions contenues dans les articles R.214-112 et R.214-113 du code de
l’environnement, relatifs à la sécurité des digues et barrages, les vannages de tous ces ouvrages
entretenus et manoeuvrables, fermés ou entrouverts et sans usage économique actuel doivent être ouverts
de manière permanente du 15 octobre au 31 mars inclus pour assurer la circulation piscicole et le transit
sédimentaire, excepté dans l’un des cas suivants :
dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
L’application de la présente règle intervient dans l’attente d’actions de restauration de la continuité
écologique sur ces ouvrages et ne saurait en aucun cas se substituer à celle-ci. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-vallee-de-la-bresle-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Sous-cible(s) principale(s) de la règle
ouverture périodique des ouvrages hydrauliques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Oui Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial