Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La disposition 40 du PAGD identifie l’ensemble des ouvrages constituant un obstacle à la continuité
écologique.
Indépendamment des prescriptions contenues dans les articles R.214-112 et R.214-113 du code de
l’environnement, relatifs à la sécurité des digues et barrages, les vannages de tous ces ouvrages
entretenus et manoeuvrables, fermés ou entrouverts et sans usage économique actuel doivent être ouverts
de manière permanente du 15 octobre au 31 mars inclus pour assurer la circulation piscicole et le transit
sédimentaire, excepté dans l’un des cas suivants :
dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
L’application de la présente règle intervient dans l’attente d’actions de restauration de la continuité
écologique sur ces ouvrages et ne saurait en aucun cas se substituer à celle-ci.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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