Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vallée de la Bresle Code du SAGE
SAGE03020
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-08-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03020_03 Contenu de la règle
Pour toute zone humide identifiée aux cartes 1-1 à 1-28, les nouvelles opérations d’assèchement, mise en
eau, imperméabilisation, remblais soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau), font
l’objet de mesures compensatoires de recréation ou de restauration d’une zone humide :
équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité et sur une surface au moins égale à 150 % de la
surface perdue ;
ou la restauration ou à défaut la création d’une zone humide, sur une superficie au moins égale à
200% de la surface perdue.
Les mesures compensatoires doivent être réalisées :
préférentiellement sur le même bassin versant des masses d’eau superficielle du SAGE ;
à défaut, sur le territoire du SAGE.
Le pétitionnaire doit justifier les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu la première solution.
Une mesure compensatoire située en dehors du bassin versant de la Bresle ne saurait constituer un
élément suffisant de compensation.
Les mesures compensatoires sont engagées sur le terrain avant tout commencement des travaux altérant
les zones humides, ce qui suppose au minimum la maîtrise foncière des terrains concernés.
Les opérations soumises à autorisation (simplifiées ou non) ou déclarations délivrées sur le fondement de
l’article L.511-1 du code de l’environnement (ICPE) qui entraînent l’assèchement, la mise en eau,
l’imperméabilisation, le remblai d’une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m² de zones humides
sont également concernées par cette règle.
Ne sont pas concernées par cette règle les extensions cumulées d’une activité ICPE ou d’une opération
soumise à nomenclature IOTA dans la limite totale de 5000 m² en zones humides. Ces extensions sont
alors soumises aux règles de compensation du SDAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-vallee-de-la-bresle-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial