La création de plans d’eau, permanents ou temporaires d’une surface supérieure à 1000 m² est interdite :
en lit majeur des cours d’eau ;
en zone humide telle que cartographiée dans le présent SAGE (voir cartes 1-1 à 1-28).
Cette règle concerne :
les nouvelles autorisations ou déclarations soumises aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l’environnement (rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau) ;
les nouvelles autorisations (simplifiées ou non) ou déclarations soumises à l’article L.511-1 du code
de l’environnement (ICPE).
Sont exclus du champ d’application du présent article :
les plans d’eau à usage de traitement tels que les bassins de récupération des eaux pluviales, les
lagunes et les bassins de décantation ;
les réserves incendie ;
les projets répondant à des enjeux de sécurité des biens et des personnes ;
les projets répondant à des usages pour l’alimentation en eau potable ;
les nouvelles autorisations ou déclarations délivrées au titre de la rubrique 4.1.1.0. de la
nomenclature loi sur l’eau (article R. 214-1 du Code de l’environnement) ou de la rubrique 4.1.2.0. de
la même nomenclature.