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4. Limiter la création de nouveaux plans d'eau

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vallée de la Bresle
Code du SAGE
SAGE03020
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-08-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4
Code de la règle
REGLE03020_04
Contenu de la règle
La création de plans d’eau, permanents ou temporaires d’une surface supérieure à 1000 m² est interdite : en lit majeur des cours d’eau ; en zone humide telle que cartographiée dans le présent SAGE (voir cartes 1-1 à 1-28). Cette règle concerne : les nouvelles autorisations ou déclarations soumises aux articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau) ; les nouvelles autorisations (simplifiées ou non) ou déclarations soumises à l’article L.511-1 du code de l’environnement (ICPE). Sont exclus du champ d’application du présent article : les plans d’eau à usage de traitement tels que les bassins de récupération des eaux pluviales, les lagunes et les bassins de décantation ; les réserves incendie ; les projets répondant à des enjeux de sécurité des biens et des personnes ; les projets répondant à des usages pour l’alimentation en eau potable ; les nouvelles autorisations ou déclarations délivrées au titre de la rubrique 4.1.1.0. de la nomenclature loi sur l’eau (article R. 214-1 du Code de l’environnement) ou de la rubrique 4.1.2.0. de la même nomenclature.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Impacts des prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stockage plans d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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