5. Préserver le lit mineur des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Vallée de la Bresle
Code du SAGE
SAGE03020
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-08-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE03020_05
Contenu de la règle

Pour tous les cours d’eau identifiés sur les cartes 1-1 à 1-28, les nouvelles opérations soumises à
autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement,
relevant des nomenclatures suivantes de l’article R214-1 de ce même code :
3.1.2.0 (IOTA modifiant le profil en long ou le profil en travers du lit mineur),
3.2.1.0 (Entretien générant une extraction de sédiments)
… sont interdites, sauf :
en cas d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
pour les projets de restauration de la continuité écologique ;
pour les projets d’amélioration de l’état écologique au sens de l’Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique […] des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-vallee-de-la-bresle-pagd-et-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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