Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vallée de la Bresle Code du SAGE
SAGE03020
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-08-18
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE03020_05 Contenu de la règle
Pour tous les cours d’eau identifiés sur les cartes 1-1 à 1-28, les nouvelles opérations soumises à
autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement,
relevant des nomenclatures suivantes de l’article R214-1 de ce même code :
3.1.2.0 (IOTA modifiant le profil en long ou le profil en travers du lit mineur),
3.2.1.0 (Entretien générant une extraction de sédiments)
… sont interdites, sauf :
en cas d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes ;
pour les projets de restauration de la continuité écologique ;
pour les projets d’amélioration de l’état écologique au sens de l’Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux
méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique […] des eaux de surface pris
en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-de-la-vallee-de-la-bresle-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial