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2. Préserver les têtes de bassin * versant

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Orne amont
Code du SAGE
SAGE03021
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-11-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Orne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE03021_02
Contenu de la règle

Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation en
application des articles L. 214-1 et R. 214-1 du code de l’environnement (rubriques 3.1.2.0.,
3.1.3.0, 3.1.4.0 en vigueur au jour de la publication du SAGE), et les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) visées à l'article L. 511-1 du code de l’environnement
soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, impactant négativement le lit mineur
et/ou les berges d’un cours d’eau situé en tête de bassin versant, tel qu’identifié sur la carte 1
de l’annexe cartographique du règlement, sont permises si :
il est démontré que le projet améliore l’hydromorphologie et/ou la continuité écologique
et/ou la qualité de l’eau du cours d’eau ;
OU
le projet fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration
d’intérêt général (DIG) délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;
OU
le projet fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général prise en application de l’article
L. 126-1 du code de l’environnement liée à la conduite d’une enquête publique
environnementale (article L. 123-1 du code de l’environnement) ;
OU
le projet est réalisé en vue d’assurer la sécurité ou à la salubrité publique tels que
décrits à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
modification du profil en long ou en travers du cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée