Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Orne amont Code du SAGE
SAGE03021
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-11-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Orne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
4 Code de la règle
REGLE03021_04 Contenu de la règle
Toute nouvelle installation, ouvrage, remblai et épi, dans le lit mineur d'un cours d'eau non
inscrit sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement,
présentant dans le dernier état des lieux validé du SDAGE un risque fort de non atteinte du bon
état lié au paramètre "hydromorphologie" et/ou un objectif de bon état écologique 2015,
constituant un obstacle à la continuité écologique (rubrique 3.1.1.0 de l’article R. 214-1 du code
de l’environnement en vigueur au jour de la publication du SAGE) et soumis au régime de
déclaration ou d’autorisation au titre des articles L.214-1 et R. 214-1 du code de
l’environnement n’est permis sur le territoire du SAGE Orne amont que dans les cas suivants :
si le projet est déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG) et à
condition qu’il soit accompagné des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des
mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant à l’objectif du Plan
d'Aménagement et de Gestion Durable : « Atteindre/Ne pas dégrader le bon état
écologique en application de la DCE sur l’ensemble des cours d’eau du territoire » ;
OU
aux opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à
l'atteinte du bon état écologique défini dans le cadre de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
OU
aux opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens existants, et à
condition qu’il soit accompagné des mesures d’évitement, correctrices et, à défaut, des
mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant à l’objectif du PAGD :
« Atteindre/Ne pas dégrader le bon état écologique en application de la DCE sur
l’ensemble des cours d’eau du territoire » ;
OU
aux opérations consacrées à l’amélioration de la connaissance des milieux aquatiques. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-orne-amont-reglement-approuve Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)