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5. Encadrer les prélèvements dans la masse d'eau souterraine HR 3308 dite "Bathonien Bajocien Plaine de Caen et du Bessin"

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Orne amont
Code du SAGE
SAGE03021
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-11-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Orne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05
Code de la règle
REGLE03021_05
Contenu de la règle

Les prélèvements, soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et
R.214-1 du code de l'environnement (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 en vigueur au jour de
la publication du SAGE), sont permis au sein de la masse d'eau HR 3308 dite "Bathonien Bajocien
Plaine de Caen et du Bessin", sur les secteurs identifiés par la carte 4 de l’annexe
cartographique du règlement, uniquement s’ils font l’objet :
d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
OU
d’une déclaration d’intérêt général (DIG) délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement ;
OU
d’une déclaration d’intérêt général prise en application de l’article L. 126-1 du code de
l’environnement liée à la conduite d’une enquête publique environnementale (article L.
123-1 du code de l’environnement) ;
OU
si les prélèvements sont réalisés dans le cadre d’une démarche de reconnaissance et
d’exploration pour l’alimentation en eau potable, ou concernent des forages visant à
suivre la qualité de la ressource.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée