Les prélèvements, soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et
R.214-1 du code de l'environnement (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 en vigueur au jour de
la publication du SAGE), sont permis au sein de la masse d'eau HR 3308 dite "Bathonien Bajocien
Plaine de Caen et du Bessin", sur les secteurs identifiés par la carte 4 de l’annexe
cartographique du règlement, uniquement s’ils font l’objet :
d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
OU
d’une déclaration d’intérêt général (DIG) délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement ;
OU
d’une déclaration d’intérêt général prise en application de l’article L. 126-1 du code de
l’environnement liée à la conduite d’une enquête publique environnementale (article L.
123-1 du code de l’environnement) ;
OU
si les prélèvements sont réalisés dans le cadre d’une démarche de reconnaissance et
d’exploration pour l’alimentation en eau potable, ou concernent des forages visant à
suivre la qualité de la ressource.