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Article 1 : Préserver le lit mineur et les berges (hors marais)

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Douve Taute
Code du SAGE
SAGE03024
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-04-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Manche

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE03024_01
Contenu de la règle
Tout nouveau projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau, hors marais, sur les bassins présentés en Carte 1, et impliquant : ? la constitution d’obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique, hors cours d’eau en liste 1 ; ? la modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur ; ? les impacts sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ; ? la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes ; ? l’entretien des cours d’eau ou des canaux. soumis au régime d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement en vertu des articles L.214-1 à L.214- 3 ou L.511-1 du code de l’environnement, ne sont permis que dans les conditions suivantes : ? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme, OU ? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique tels que décrits à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. OU ? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état. OU ? le nouveau projet améliore l’accès à la rivière des pratiques de loisirs nautiques Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour : ? éviter l’impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau ; ? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; ? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de préserver la fonctionnalité des rivières.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial