Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Tout nouveau projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau,
hors marais, sur les bassins présentés en Carte 1, et impliquant :
? la constitution d’obstacle à l’écoulement des crues ou obstacle à la continuité écologique, hors cours
d’eau en liste 1 ;
? la modification du profil en long ou du profil en travers du lit mineur ;
? les impacts sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau ;
? la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes ;
? l’entretien des cours d’eau ou des canaux.
soumis au régime d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement en vertu des articles L.214-1 à L.214-
3 ou L.511-1 du code de l’environnement, ne sont permis que dans les conditions suivantes :
? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité
publique (DUP) ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7
du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme,
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés en vue d’assurer la sécurité ou la
salubrité publique tels que décrits à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont des opérations de restauration
hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état.
OU
? le nouveau projet améliore l’accès à la rivière des pratiques de loisirs nautiques
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau ;
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de préserver la
fonctionnalité des rivières.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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