Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Douve Taute Code du SAGE
SAGE03024
Arrêté d’approbation du SAGE
2016-04-05
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Manche
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE03024_06 Contenu de la règle
Hors projets contribuant à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique
des cours d'eau, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblais des zones humides
sur les bassins prioritaires présentés en Carte 2, soumis au régime de déclaration ou d’autorisation en
vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, n’est permis que si :
? il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments
d’activités et des infrastructures de transports ;
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité
publique (DUP) ou ils présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-
7 du code de l’environnement ou de l’article L121-9 du code de l’urbanisme ;
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre de l’extension, sur le même
site, d’activité économique (agricole, industrielle, artisanale ou commerciale) existante.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact ;
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition D6.83 du projet
de SDAGE 2016-2021. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-douve-taute-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial