Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les champs naturels d’expansion des crues ont une capacité d’écrêtement de crues, plus particulièrement pour les petites et moyennes crues.Afin de protéger leszones d’expansion des crues, les nouveauxouvrages, installations,travaux, activités,remblaisde plus de 400m2dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature eau)ourelevant de la législation relative aux installations classées (article L.511-1 du Code de l’environnement), ne sont autorisés que : ?lorsque l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des infrastructures de transports et des bâtiments d’activités est démontrée,?ou lorsque l’extension des bâtiments d’activités existants est techniquement ouéconomiquementimpossible en dehors de ces zones,?ou lorsque l’implantation d’infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux (eaux usées, eau potable), et de réseaux techniques, est techniquement impossible en dehors de ces zones,?ou lorsque le projet est autorisé par déclaration d’utilité publique ou qu’il présente un caractère d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.Cette règle n’est applicable ni aux projets de travaux sur les digues, notamment en casde nécessité de les déplacer, ni aux projets de déplacement de mares de gabions, à condition que la mare déplacée soit située dans le périmètre du SAGE, ait été régulièrement autorisée ou ait une existence légale au titre de l’ensemble des législations applicables à ces mares, et que la surface de la mare déplacée soit inférieure ou égale à celle existante.Cetterègle s’applique aux récépissés de déclaration, enregistrementet autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Importé du fichier excel initial