Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Vire Code du SAGE
SAGE03025
Arrêté d’approbation du SAGE
2019-05-06
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Manche
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03025_01 Contenu de la règle
Les champs naturels d’expansion des crues ont une capacité d’écrêtement de crues, plus particulièrement pour les petites et moyennes crues.Afin de protéger leszones d’expansion des crues, les nouveauxouvrages, installations,travaux, activités,remblaisde plus de 400m2dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature eau)ourelevant de la législation relative aux installations classées (article L.511-1 du Code de l’environnement), ne sont autorisés que : ?lorsque l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des infrastructures de transports et des bâtiments d’activités est démontrée,?ou lorsque l’extension des bâtiments d’activités existants est techniquement ouéconomiquementimpossible en dehors de ces zones,?ou lorsque l’implantation d’infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux (eaux usées, eau potable), et de réseaux techniques, est techniquement impossible en dehors de ces zones,?ou lorsque le projet est autorisé par déclaration d’utilité publique ou qu’il présente un caractère d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.Cette règle n’est applicable ni aux projets de travaux sur les digues, notamment en casde nécessité de les déplacer, ni aux projets de déplacement de mares de gabions, à condition que la mare déplacée soit située dans le périmètre du SAGE, ait été régulièrement autorisée ou ait une existence légale au titre de l’ensemble des législations applicables à ces mares, et que la surface de la mare déplacée soit inférieure ou égale à celle existante.Cetterègle s’applique aux récépissés de déclaration, enregistrementet autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGE_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial