Les nouveauxouvrages, installations,travaux et activités entraînantassèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais de plus de 1 000m2,soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature eau), ou relevant de la législation relative aux installations classées (article L.511-1 du Code de l’environnement), sont interdits, sauf s’il est démontré : ?L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants ;?L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zoneshumides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potableet de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent ;?-L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, des extensions d’activité agricole ; ?-L’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones humides, des extensions de bâtiments d’activités économiques autres qu’agricoles, et des ouvrages ou installations connexes liés et nécessaires à ces activités ;?L’existence d’un projet autorisé par déclaration d’utilité publique ;?La nécessité d’autoriser la réalisation d’accès pour gérer les zones humides ou pour permettre le désenclavement de parcelles agricoles ;?L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.Cette règle n’est applicable ni aux projets de travaux sur les digues, notamment en cas de nécessité de les déplacer, ni aux projets de déplacement de mares de gabions, à condition que la mare déplacée soit située dans le périmètre du SAGE, ait été régulièrement autorisée ouait une existence légale au titre de l’ensemble des législations applicables à ces mares, et que la surface de la mare déplacée soit inférieure ou égale à celle existante.Cetterègle s’applique aux récépissés de déclaration, enregistrementet autorisation délivrés à compter du lendemain de la date de publication du SAGE.