Stocker les produits d’épandage hors des zones de ruissellement

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yères
Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE03029_01
Contenu de la règle

Toute exploitation agricole stockant des effluents solides ou liquides au champ doit effectuer ce dépôt en dehors des axes de ruissellement (Cf. Carte 1 : Axes de ruissellement et sensibilité à l’érosion).

Cette règle s’applique aux exploitations agricoles procédant à des épandages d’effluents liquides ou solides dans le cadre prévu par les articles R. 211-50 à R. 211-52 du code de l’environnement, qu’elles soient soumises ou non à autorisation environnementale ou encore enregistrement, déclaration au titre de la législation relative aux ICPE (articles L 511-1 et suivants du code de l’environnement).
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
/document/sage-yeres-reglement-approuve

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines, Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
nitrates et phosphates
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’origine agricole
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte 1 : Axes de ruissellement et sensibilité à l’érosion
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Dispositions liées : D6, D46, D47
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Dans le contexte de la règles sont évoqués le programme d’actions régional « nitrates » applicables dans les zones vulnérables de la région Haute-Normandie (2014). La présente règle vise à imposer une réglementation plus contraignante que les obligations qui ressortent du programme d’actions régional « nitrates » en interdisant le stockage des produits d’épandage sur l’ensemble des axes de ruissellement.
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)

Non complété dans le fichier excel initial, contenu renseigné le 03/11/2022.