Protéger les zones humides pour éviter leur dégradation

Page mise à jour le 09/10/2024

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yères
Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3
Code de la règle
REGLE03029_03
Contenu de la règle

Les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide soumises à :

  • autorisation environnementale unique ou à déclaration en application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE, rubrique 3.3.1.0.)
  • autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en application de l’article article L511-2 du code de l’environnement

concernant les zones humides P1* et P2* (ZEC, STEP, CAP) identifiées en carte 2 (en respect de la note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides (NOR : TREL1711655N)), sont interdites, quelle que soit la superficie impactée.

Ne sont pas concernés par cette règle les projets :

  • Déclarés d’utilité publique ;
  • Contribuant à la restauration de la qualité hydromorphologique des cours d'eau.

Cette règle s’applique sur toutes les zones humides identifiées en carte 2 hormis si le pétitionnaire est en capacité d’infirmer, à la suite d’une étude complémentaire, le caractère humide de la zone impactée par le projet.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui
Lien vers le règlement
/document/sage-yeres-reglement-approuve

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
imperméabilisation des zones humides, drainage zones humides
Cible secondaire de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte 2 : Zones humides
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Dispositions D67 et D68
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)

Non complété dans le fichier excel initial, contenu renseigné le 03/11/2022.