Aller au contenu principal

Modalités de consolidation ou protection des berges

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yères
Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie
Département pilote
Seine-Maritime

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5
Code de la règle
REGLE03029_05
Contenu de la règle

1. Les opérations de consolidation ou de protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes sont interdites. Cette règle concerne :
? Tout nouveau projet soumis à autorisation environnementale unique ou déclaration délivrée en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature de la loi
sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ;
? Toute restauration d’ancienne technique, soumise à l’obtention – délivrance d’une nouvelle autorisation ou
déclaration délivrées en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique
3.1.4.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral
approuvant le SAGE).
2. Ne sont pas concernées par la présente règle les opérations pour lesquelles le pétitionnaire démontre une
justification strictement technique de la non viabilité du génie végétal

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
information non renseignée
Thématique principale
information non renseignée
Sous-thématique(s) principale(s)
information non renseignée
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
information non renseignée
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
Non indiqué
Cible principale de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
information non renseignée
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
information non renseignée
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
information non renseignée
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
information non renseignée
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
information non renseignée

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée