Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Yères Code du SAGE
SAGE03029
Arrêté d’approbation du SAGE
2020-07-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05 Code de la règle
REGLE03029_05 Contenu de la règle
1. Les opérations de consolidation ou de protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sont interdites. Cette règle concerne :
- Tout nouveau projet soumis à autorisation environnementale unique ou déclaration délivrée en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ;
- Toute restauration d’ancienne technique, soumise à l’obtention – délivrance d’une nouvelle autorisation ou déclaration délivrées en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement (rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE).
2. Ne sont pas concernées par la présente règle les opérations pour lesquelles le pétitionnaire démontre une justification strictement technique de la non viabilité du génie végétal
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-yeres-reglement-approuve Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur, berges
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) principale(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte 3 : Obstacles à l’écoulement
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
Dispositions D70 et D77
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Non complété dans le fichier excel initial, contenu renseigné le 04/11/2022.