Informations sur le SAGE
SAGE concerné
des 6 Vallées Code du SAGE
SAGE03033
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1 Code de la règle
REGLE03033_01 Contenu de la règle
Sur l’ensemble des cours d’eau du territoire du SAGE, tout nouveau projet d’installation, ouvrage, travaux ou activité, impliquant la consolidation ou la protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes, soumis aux régimes de déclaration ou d’autorisation des articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l’environnement, n’est possible que dans les cas suivants :
- les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme,
OU
- les installations, ouvrages, travaux ou activités, sont réalisés en vue d’assurer la sécurité ou la salubrité publique tels que décrits à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Et dans ces cas, uniquement si l’inefficacité des techniques douces est démontrée.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :
- éviter l’impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau ;
- ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
- et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de préserver la fonctionnalité des rivières.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
/document/sage-des-6-vallees-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur, cours d’eau – lit majeur, berges
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la biodiversité Sous-cible(s) principale(s) de la règle
opérations de restauration de berges
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
ICPE, IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Enjeu 3 : Assurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides
- La disposition 20 du PAGD a pour objectif de maintenir et / ou restaurer le fonctionnement écologique des écosystèmes aquatiques afin d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau.
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022