Informations sur le SAGE
SAGE concerné
des 6 Vallées Code du SAGE
SAGE03033
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04 Code de la règle
REGLE03033_04 Contenu de la règle
En vue de ne pas aggraver les risques de ruissellement et d’érosion, les secteurs enherbés dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement et identifiés par « herbages visés par la règle 4 » sur les cartes présentées en III.A sont maintenus. Le boisement ou la mise en place de taillis à très courte rotation de saules sur ces herbages est autorisé à condition de ne pas procéder au retournement de l’herbage.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-des-6-vallees-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
3°b) Cible principale de la règle
Erosion Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte herbages stratégiques visés aux règles 4 et 5
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Enjeu 4 : Maîtriser les ruissellements et l’érosion
- La disposition 28 vise à privilégier le maintien et la restauration des couverts permanents par la mobilisation d’outils d’incitation. La règle vient renforcer cette disposition en visant le maintien des prairies permanentes sur les zones d’érosion les plus stratégiques (correspondant aux zones prioritaires 1 présentées au PAGD) ainsi que sur les emprises inondables des ouvrages de gestion des inondations et sur les parcelles ayant fait l’objet d’une convention de remise en prairie permanente entre le SMBVAS et l’exploitant.
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022