Informations sur le SAGE
SAGE concerné
des 6 Vallées Code du SAGE
SAGE03033
Arrêté d’approbation du SAGE
2022-03-07
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Seine-Maritime
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06 Code de la règle
REGLE03033_06 Contenu de la règle
L’épandage des effluents d’exploitations agricoles, tels que prévu à l’article R. 211-50 du code de l’environnement, mais également l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées et autres épandages d’effluents ou de boues est autorisé dans les zones d’érosion concentrée identifiées aux cartes présentées en III.B uniquement dans le cas où il est suivi d’un enfouissement immédiat.
Leur dépôt temporaire est réalisé en dehors des zones d’érosion concentrée identifiées aux cartes présentées en III.B
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
/document/sage-des-6-vallees-pagd-et-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines, Superficielles Thématique principale
Gestion qualitative Sous-thématique(s) principale(s)
autres rejets
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°c), 3°b) Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’origine agricole, dépôts de déchets / usage de produits polluants, rejets domestiques
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
Non indiqué Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte sur les zones d’érosion concentrée visées à la règle 6
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
- Enjeu 4 : Maîtriser les ruissellements
- La disposition 30 vise à limiter les risques d’entrainements par ruissellement des contaminants liés à l’épandage des effluents agricoles.
Référence au SDAGE
Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Règle ajoutée à la base le 30/11/2022