Tout nouveau projet instruit en vertu de l’article R.214-1 du code de l’environnement au titre des rubriques suivantes et qui affecte le lit mineur du ru de la Garde et de la Béronnelle, est interdit :

• Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique,
• Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
• Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau,
• Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes,
• Installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire les frayères,
• Entretien de cours d’eau.

A l’exception des projets d’intérêt général au sens des articles L.211-7 du CE ou le L.102-1 du code de l’urbanisme ou les projets déclarés d’utilité publique, des projets visant la sécurité des biens et des personnes décrits à l’article L.22-12-2 du CGCT, des projets d’infrastructures et d’alimentation en eau potable et des travaux de restauration, inscrits ou non au Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques.

Non

Non

Non

Plan Pluriannuel de Restauration et d’Entretien de la structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques