Encadrement des nouveaux prélèvements à l’amont des cours d’eau

Tout nouveau prélèvement, en eaux superficielles ou en eaux souterraines, à l’amont de la Brèche, de l’Arré, du ru de la Garde et de la Béronnelle, dans les zones délimitées dans les cartes annexées, est interdit.

Les IOTA concernés par une procédure de déclaration sont les suivants (art. R.214-1 du CE) :

• Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
• Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
• Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
• Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.

Font exception à cette règle, les projets d’intérêt général, au sens des articles L.211-7 du code de l’environnement ou le L.102-1 du code de l’urbanisme, ne pouvant justifier de projets alternatifs et venant en substitution à un forage existant (sondage, forage, essais de pompage pour un projet d’adduction en eau potable) ou les projets déclarés d’utilité publique ou les projets visant la sécurité des biens et des personnes décrits à l’article L.22-12-2 du CGCT ou les projets d’infrastructures et d’adduction en eau potable.

Carte en annexe 2 du règlement : "Secteurs concernés par l’article 4"

Disposition D17 : recommandation d'approfondir les connaissances sur les relations entre les eaux superficielles et les eaux souterraines

Etat des lieux du SDAGE Seine-Normandie 2019 : la nappe de la Craie Picarde et l’Eocène du Valois présentent un risque de non atteinte du bon état quantitatif du fait d’un niveau de prélèvement important au regard de la recharge de ces nappes.

Non