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Encadrement des nouveaux prélèvements à l’amont des cours d’eau

Page mise à jour le 01/12/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Brèche
Code du SAGE
SAGE03034
Arrêté d’approbation du SAGE
2021-11-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Hauts-de-France
Département pilote
Oise

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE03034_04
Contenu de la règle

Tout nouveau prélèvement, en eaux superficielles ou en eaux souterraines, à l’amont de la Brèche, de l’Arré, du ru de la Garde et de la Béronnelle, dans les zones délimitées dans les cartes annexées, est interdit.

Les IOTA concernés par une procédure de déclaration sont les suivants (art. R.214-1 du CE) :

  • Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
  • Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé,
  • Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
  • Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.

Font exception à cette règle, les projets d’intérêt général, au sens des articles L.211-7 du code de l’environnement ou le L.102-1 du code de l’urbanisme, ne pouvant justifier de projets alternatifs et venant en substitution à un forage existant (sondage, forage, essais de pompage pour un projet d’adduction en eau potable) ou les projets déclarés d’utilité publique ou les projets visant la sécurité des biens et des personnes décrits à l’article L.22-12-2 du CGCT ou les projets d’infrastructures et d’adduction en eau potable.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
/document/sage-de-la-breche-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines
, Superficielles
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte en annexe 2 du règlement : "Secteurs concernés par l’article 4"

Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Disposition D17 : recommandation d'approfondir les connaissances sur les relations entre les eaux superficielles et les eaux souterraines

Référence au SDAGE

Etat des lieux du SDAGE Seine-Normandie 2019 : la nappe de la Craie Picarde et l’Eocène du Valois présentent un risque de non atteinte du bon état quantitatif du fait d’un niveau de prélèvement important au regard de la recharge de ces nappes.

Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non

Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Règle ajoutée à la base le 01/12/2022