Encadrer les projets qui impliquent des apports de sédiments dans les cours d’eau

Page mise à jour le 05/08/2025

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Estuaire de la Loire
Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-12-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Loire-Atlantique

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
1
Code de la règle
REGLE04001_01
Contenu de la règle

La création ou la réfection de fossés ou de rigoles connectés à un cours d’eau, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou autorisation au titre de l’article L. 214-2 du Code de l’environnement, est conditionnée, dans les secteurs identifiés sur la Carte 1, à la mise en place d’un dispositif de réduction avérée des apports de sédiments (talus, bacs de décantation, zones tampons, etc.) à l’aval immédiat de la zone de production des sédiments et sables. Les fossés, les rigoles et ces dispositifs font l’objet d’un entretien permettant d’assurer à tout moment la fonction de réduction des apports de sédiments.

Le pétitionnaire présente dans son dossier les arguments techniques justifiant le dimensionnement du dispositif de réduction.

La mise en place et l’entretien de ces dispositifs sont à la charge du pétitionnaire.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
Règlement du SAGE révisé

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.212-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Cible secondaire de la règle
Erosion
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

Carte 1 du règlement : Bassins versants visés par la règle 1
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE

Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle : Préserver et restaurer le patrimoine biologique et les fonctionnalités des cours d’eau, des espaces estuariens, littoraux et des zones humides

Enjeu du PAGD : qualité des milieux aquatiques.

Dispositions du PAGD : M1-9, M1-10.
Référence au SDAGE

Non
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques

Non
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Edit 05/08/2025 : mise à jour de la fiche à partir de la version du règlement du SAGE révisé 

Importé du fichier excel initial