Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Estuaire de la Loire Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-12-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Loire-Atlantique
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE04001_03 Contenu de la règle
Pour assurer la transparence migratoire des ouvrages hydrauliques, la CLE identifie comme moyen
prioritaire l’élaboration de règlements d’eau. Ces règlements d’eau concerneront en priorité les
ouvrages connus par la CLE et identifiés en application du 4° de l’article R- 212-47 du code de
l’environnement. La liste de ces ouvrages est établie à l’article 4 du présent règlement. Il est
rappelé que la CLE demande que ces règlements :
? aient au moins pour objectif :
1. la transparence migratoire des espèces aquatiques ;
2. le maintien des usages traditionnels ;
? portent sur un ensemble géographique suffisant pour assurer une gestion hydraulique
cohérente et efficace ;
? définissent des règles de gestion répondant à la hiérarchie des objectifs présentés
précédemment. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-estuaire-de-la-loire Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
continuité écologique
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
1°) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte à la continuité écologique Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial