Encadrer la création et l’extension de réseaux de drainage

Toute nouvelle réalisation de réseau de drainage d’une superficie supérieure à 5 hectares ou extension portant un réseau existant à une superficie supérieure à 5 hectares, soumise ou non à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, sur l’ensemble du territoire du SAGE Estuaire de la Loire, est subordonnée à la condition que les rejets d’eaux de drainage ne soient pas rejetés directement dans le réseau hydrographique ou dans une zone d’infiltration rapide vers la nappe, et au dimensionnement d’un dispositif tampon pour l’atténuation des transferts de contaminants d’origine agricole. Le pétitionnaire présente dans son dossier les arguments techniques justifiant le dimensionnement du dispositif tampon. La mise en place et l’entretien de ces dispositifs sont à la charge du pétitionnaire.

Non

• Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle :
  • Atteindre le bon état sur la totalité des masses d’eau
  • Réduire de 20 % les flux d’azote des affluents de la Loire à horizon 2027
  • Réduire les contaminations par les pesticides et l’impact des micropolluants. La concentration maximale atteinte pour la somme des molécules de pesticides ne doit pas dépasser :
    • 0,5μg/l sur les secteurs prioritaires niveau 1 (Carte 72 du PAGD) ;
    • 0,8 μg/l sur les bassins versants Goulaine, Divatte et Boire de la Roche (Carte 72 du PAGD) ;
    • 1μg/l sur les autres secteurs du territoire du SAGE.
  • Ces objectifs sont fixés à horizon 2027 pour les eaux de surface. Ces objectifs sont à atteindre dès que possible dans les eaux souterraines compte tenu de leur temps de réponse
• Enjeu du PAGD : qualité des eaux.
• Disposition du PAGD : QE3-7

Disposition 3B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 : Les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, ne peuvent s’effectuer dans les nappes ou directement dans les cours d’eau

Non