Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Estuaire de la Loire Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2024-12-31
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire Département pilote
Loire-Atlantique
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE04001_05 Contenu de la règle
Afin d’atteindre les objectifs de préservation des fonctionnalités des zones humides et de bon
état des cours d’eau, tous les nouveaux plans d’eau (y compris les bassins de régulation des eaux
pluviales) devront :
? ne pas être positionnés en travers des cours d’eau ;
? être déconnectés du réseau hydrographique ;
? ne pas être construits sur une zone humide et/ou porter atteinte à ses fonctionnalités ;
? ne pas intercepter, à lui seul ou compte tenu de l’existant, une surface de bassin versant
pouvant handicaper le renouvellement des ressources naturelles en eau (eaux de
surface et souterraines).
Par ailleurs, outre le respect des règles précédentes, toute demande de création de plan d’eau
devra préciser les modalités de gestion envisagées pour limiter les risques d’eutrophisation liés au
fonctionnement endogène de l’étang (possibilité de vidange de fond, plan de gestion des
curages régulier…).
Cet article sera notamment applicable aux zones humides d’intérêt environnemental particulier
visées au 4° du II de l’article L. 211-3 et aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau visées au 3°du I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement. Ces zones sont identifiées dans le PAGD. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-estuaire-de-la-loire Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
plans d’eau
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a), 2°b), 2°c) Cible principale de la règle
Autres aménagements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
digues
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial