Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Afin d’atteindre les objectifs de préservation des fonctionnalités des zones humides et de bon
état des cours d’eau, tous les nouveaux plans d’eau (y compris les bassins de régulation des eaux
pluviales) devront :
? ne pas être positionnés en travers des cours d’eau ;
? être déconnectés du réseau hydrographique ;
? ne pas être construits sur une zone humide et/ou porter atteinte à ses fonctionnalités ;
? ne pas intercepter, à lui seul ou compte tenu de l’existant, une surface de bassin versant
pouvant handicaper le renouvellement des ressources naturelles en eau (eaux de
surface et souterraines).
Par ailleurs, outre le respect des règles précédentes, toute demande de création de plan d’eau
devra préciser les modalités de gestion envisagées pour limiter les risques d’eutrophisation liés au
fonctionnement endogène de l’étang (possibilité de vidange de fond, plan de gestion des
curages régulier…).
Cet article sera notamment applicable aux zones humides d’intérêt environnemental particulier
visées au 4° du II de l’article L. 211-3 et aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau visées au 3°du I de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement. Ces zones sont identifiées dans le PAGD.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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