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6. Règles relatives aux rejets de stations d'épuration

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Estuaire de la Loire
Code du SAGE
SAGE04001
Arrêté d’approbation du SAGE
2009-09-09
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Loire-Atlantique

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
06
Code de la règle
REGLE04001_06
Contenu de la règle

Cet article est notamment applicable aux projets, aménagements, installations … visés aux
articles L.214-1 et L.511-1 du code de l’environnement.
1. Adéquation projets / capacité de traitement de l’agglomération concernée
Lors de l’instruction des dossiers élaborés au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement,
les services de l’Etat compétents veilleront à la compatibilité des projets avec les capacités de
collecte et d’épuration de l’agglomération concernée.
2. Ensemble du territoire - stations d’épuration de plus de 10 000 EH
L’arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire Bretagne étend
ces zones à l’ensemble des masses d’eaux de surfaces continentales et littorales du Bassin Loire-
Bretagne, à l’exception des masses d’eau littorales situées au sud de l’estuaire de la Loire.
L’ensemble du territoire du SAGE est ainsi classé en zone sensible pour l’eutrophisation. Ainsi,
conformément aux dispositions règlementaires1, les normes de rejets des stations de plus de 10 000
EH situées sur le territoire du SAGE devront correspondre à :
Paramètre
Concentration
(maximale à ne pas dépasser)
Rendement
(minimum à
atteindre)
DBO5* 25 mg/l 80%
DCO* 90 mg/l 75%
MES* 30 mg/l 90%
Azote (NGL)** 10 mg/l 70%
Phosphore (PT)** 1 mg/l 80%
Source : arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement….. supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
* échantillons moyens journaliers
** moyenne annuelle
3. Ensemble du territoire - stations d’épuration de plus de 2 000 EH
Sur l’ensemble du territoire, pour les stations d’épuration de plus de 2 000 EH, les normes de rejets
correspondront au minimum à :
Paramètre
Concentration
(maximale à ne pas dépasser)
Rendement
(minimum à
atteindre)
DBO5* 25 mg/l 70%
DCO* 125 mg/l 75%
MES* 35 mg/l 90%
Source : arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement….. supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 - * échantillons moyens journaliers 4. Milieux « particuliers » - stations d’épuration de plus et de moins de 2000 EH
Cas des stations d’épuration de plus de 2000 EH
Lorsque la nature du milieu récepteur ne permet pas une dilution suffisante (absence de
débit ou d’écoulement, eaux closes …) et/ ou que celui-ci est jugé particulièrement
remarquable (milieu pauvre en nutriment et/ou en présence d’espèces végétales et
animales remarquables), les études préalables à la réalisation de nouveaux dispositifs de
traitements d’eaux usées ou à l’extension de l’existant devront :
? évaluer la présence d’espèces floristiques et faunistiques et leur degré de sensibilité
aux rejets d’eaux usées traitées en fonction :
o du positionnement du point rejet d’eaux usées traitées ;
o du flux en nutriments rejeté ;
o de la dynamique des écoulements ;
? prescrire des traitements plus poussés (notamment pour l’azote et le phosphore).
Cas des stations d’épuration de moins de 2 000 EH
Pour les stations d’épuration de moins de 2 000 EH, la réflexion conduite devra avoir pour
objectif de limiter au maximum les flux rejetés.
Dans tous les cas
Le niveau du rejet ne devra pas remettre en cause les objectifs de bon état fixés par la
directive cadre sur l’eau (DCE). Dans le cas contraire, les solutions de non rejet seront
étudiées.
Dans le cas de nouvelles constructions, l’étude de la localisation du point de rejet et des
milieux les plus remarquables devra guider le choix du positionnement de la station
d’épuration.
Un dispositif de suivi de ces milieux (notamment floristique) pourra être mis en place afin
de vérifier l’innocuité du rejet. En cas de dégradation avérée des mesures correctives
devront être étudiées et mises en oeuvre dans un délai de 2 ans.
Cet article est notamment applicable aux projets, aménagements, installations … visés aux
articles L.214-1 et L.511-1 du code de l’environnement.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Gestion qualitative
Sous-thématique(s) principale(s)
assainissement
Thématique secondaire
information non renseignée
Sous-thématique(s) secondaire(s)
information non renseignée
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Traitement des rejets
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
stations d’épuration
Cible secondaire de la règle
information non renseignée
Sous-cible(s) secondaire(s) de la règle
information non renseignée
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée